| Actu Evolution Réglementaire |
| Droit alerte |
Le décret du 11 mars 2014 oblige les entreprises à prévoir un registre dédié aux alertes des salariés en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise. Ce décret s'inscrit dans le cadre de la loi du 16 avril 2013 qui protège les salariés "lanceurs d'alerte".
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La loi du 16 avril 2013 intègre dans le code du travail un nouveau droit d'alerte en matière de santé et d'environnement et protège les salariés lanceurs d'alerte. Le décret du 11 mars 2014 crée une obligation pour les entreprises de tenir un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement à partir du 1er avril 2014.
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| Conformité Véhicule |
Décret n° 2014-357 du 19 mars 2014 relatif à la mise en circulation après contrôle de conformité initial et au contrôle technique des véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes |
Décret relatif à la mise en circulation après contrôle de conformité initial et
au contrôle technique des véhicules de poids total autorisé en charge inférieur
ou égal à 3,5 tonnes que le ministère de l’écologie, du développement durable et de
l’énergie étend le périmètre des opérateurs qualifiés au carrossage
des véhicules utilitaires neufs.
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| Sécurité au travail |
Employeurs : une nouvelle obligation d'entretien avec vos salariés tous les deux ans |
Les employeurs sont désormais tenus d’organiser, au moins tous les deux ans, un entretien avec chacun de leurs salariés, afin de discuter de leurs perspectives d'évolution professionnelle. Cette nouvelle obligation, qui concerne toutes les entreprises, petites ou grandes, est issue de la récente loi sur la formation professionnelle. |
| Sécurité liée aux équipements |
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Communication de la Commission du 4 septembre 2013 dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JOUE C 255 du 04/09/2013) |
Nouvelle liste de normes harmonisées au titre de la directive basse tension 2006/95/CE (qui a remplacé la directive 73/23/CEE)
Remplace la liste publiée au JOUE C 149 du 28 mai 2013. |
| Sécurité au Travail |
Code du travail - Articles D4153-1 à R4153-52 - Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs - Jeunes travailleurs, modifiés en dernier lieu par Décrets 2013-914 et 2013-915 du 11 octobre 2013 (JO du 13/10/2013) |
Ce décret a pour objet de simplifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes en formation professionnelle :
- substitution de la dérogation annuelle pour chaque jeune par une procédure selon laquelle l'employeur ou le chef d'établissement peut être autorisé par décision de l'inspecteur du travail à affecter des jeunes à des travaux interdits, pour une durée de trois ans.
Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans (JO du 13 octobre 2013)
Ce décret actualise la liste des travaux interdits ou réglementés pour les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans.
A noter, la renumérotation des articles du code du travail concernant les jeunes travailleurs exposée à des rayonnements : articles D 4153-21 et D 4153-22. |
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Sécurité liée aux équipements |
Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée (JO du 20/08/2013) |
Cet arrêté fixe les modalités de conception, de construction, de mise en service et d'exploitation des réseaux de chaleur, lorsque les canalisations concernées transportent de l'eau surchauffée ou de la vapeur d'eau.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2014 mais peuvent être mises en œuvre de manière facultative avant cette date. |
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Sécurité au Travail |
Communication de la Commission du 7 septembre 2013 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JOUE C 259 du 07/09/2013) |
Publication au titre de la directive ATEX (directive 94/9) de la liste des normes harmonisées concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés dans des atmosphères explosibles.
Remplace la liste précédente publiée au JOUE C 128 du 4 mai 2013 place la liste publiée au JOUE C 149 du 28 mai 2013 |
| Sécurité au Travail |
Arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants (JO du 31/08/2013) |
Cet arrêté permet de respecter les obligations européennes issues de la Directive 2010/32/UE du Conseil du 10 mai 2010 en matière de prévention des accidents exposant au sang (AES).
Il est applicable aux activités de prévention et de soins et aux activités de soins de conservation au cours desquelles des travailleurs, de tous secteurs, sont susceptibles d'utiliser ou d'être en contact avec des objets perforants que l'activité ait lieu au sein ou en dehors de l'établissement.
Lorsque l'évaluation des risques professionnels met en évidence un risque d'AES, l'employeur doit prendre les dispositions nécessaires afin de prévenir le risque.
Les actions comprennent des dispositions de prévention primaire (suppression du risque à la source) et secondaire (formation, information). Ces dispositions sont détaillées dans l'annexe I.
L'employeur doit également organiser la prise en charge des salariés en cas d'accident selon un protocole précis défini en annexe II de l'arrêté.
Date d'entrée en vigueur : 1er septembre 2013. |
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