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ERP Handicap

 Tout bâtiment ERP et tout bâtiment d'habitation doit être rendu accessible aux personnes handicapées : en vertu de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, toute personne doit pouvoir exercer les actes de la vie quotidienne et participer à la vie sociale, quel que soit son handicap.

Cette loi précise que l'échéance butoir est de 2015 pour les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP). 

Un décret publié le 30 avril 2009 modifie l'article R. 111-19-9 du Code de la construction et de l'habitation sur les dates limites de réalisation d'un diagnostic des conditions d'accessibilité. Le diagnostic d'accessibilité doit non seulement faire état de la situation d'un établissement au regard des différentes obligations légales mais également fournir, à titre indicatif, une estimation du coût des travaux nécessaires pour remplir ces obligations. L'échéance du 1er janvier 2010 est proche. Elle peut permettre une meilleure anticipation sur les travaux de remise aux normes à réaliser mais elle risque de voir certains diagnostics établis dans l'urgence.

Selon ce texte, les établissements recevant du public (ERP) des 1re à 4e catégories doivent faire l'objet d'un diagnostic d'accessibilité :

* au plus tard le 1er janvier 2010, pour tous les établissements recevant du public des 1re et 2e catégories (c'est-à-dire recevant plus de 700 personnes), ainsi que pour tous les ERP appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics (mairies, hôpitaux, salles de spectacle, CCI, musées, etc.) ;

* au plus tard le 1er janvier 2011 pour tous les établissements recevant du public des 3e et 4e catégories n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics, ainsi que pour les ERP dits spécifiques, à savoir les établissements pénitentiaires, les établissements militaires, les centres de rétention, les chapiteaux, tentes et structures, les hôtels-restaurants d'altitude et refuges de montage, et les établissements flottants (de la 1re à la 4e catégorie).

La date du 1er janvier 2011 reste la limite pour la réalisation du diagnostic dans la plupart des autres établissements.

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